En d'autres termes, les litiges résultant de tels contrats peuvent être soumis au Tribunal Arbitral de l'Économie Immobilière Suisse dont la décision sera obligatoire, la compétence respective des tribunaux ordinaires pour le règlement du litige n'étant nullement contraignante.

La mise en place du Tribunal Arbitral de l'Économie Immobilière Suisse donne aux parties la possibilité de résoudre de façon rapide et efficace leurs différends juridiques devant des arbitres compétents et dans une procédure choisie par elles. De plus, les futures relations commerciales des parties au conflit seront, en vertu de la discrétion absolue de la procédure arbitrale, moins touchées que par un procès de longue durée devant des tribunaux ordinaires et publics.