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| Frais d'Arbitrage |
A côté des frais d'arbitrage, qui sont à payer au début de la procédure arbitrale par le demandeur, le Tribunal arbitral de l'économie immobilière suisse perçoit des honoraires pour les arbitres.
La hauteur des frais à prester dépend de la hauteur de la valeur litigieuse en jeu. Pour une valeur litigieuse jusqu'à CHF 100'000, un tribunal arbitral à un juge se constitue pour des raisons principales de coûts.
Les appendices annexés au Règlement d'Arbitrage de l'Économie Immobilière Suisse servent de base à la facturation des frais d'arbitrage.
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