| Le Tribunal Arbitral de l'Économie Immobilière Suisse propose un modèle de clause compromissoire qui peut être adopté dans la plupart des contrats immobiliers. Il est possible pour les parties, excepté de rares exceptions, de faire juger obligatoirement un litige par le tribunal arbitral en lieu et place d'un tribunal ordinaire.
En particulier, le tribunal arbitral peut juger, avec force contraignante, les litiges relatifs à des contrats de baux de locaux commerciaux sans que ne soit nécessaire la phase préalable devant l'autorité ordinaire de conciliation.
» Modèle de Clause Compromissoire |
