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Tribunal arbitral de l'�conomie immobili�re suisse
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Règlement d'Arbitrage
La procédure devant le tribunal arbitral est similaire à celle d'un tribunal ordinaire. Cependant, à la différence des tribunaux ordinaires, le Tribunal Arbitral de l'Économie Immobilière Suisse n'applique pas les règles de procédure valables pour tous les tribunaux en général mais un règlement de procédure qui correspond aux besoins de l'économie immobilière.

De plus, la rapidité du déroulement de la procédure, qui facilite un règlement efficace du litige, ainsi que la haute discrétion du tribunal arbitral, que les tribunaux ordinaires ne peuvent pas offrir en vertu du principe de publicité, représentent les précieuses qualités de la procédure arbitrale.

Le Règlement d'Arbitrage de l'Économie Immobilière Suisse entre en vigueur le 1er janvier 2005 et peut être choisi par tous les intervenants ou les acteurs (agents) de l'économie immobilière suisse ou internationale. Les parties doivent simplement inclure une clause compromissoire (modèle de clause compromissoire) dans leur contrat ou déclarer après la survenance du conflit, au moyen d'une convention, vouloir soumettre leur litige à l'application du Règlement d'arbitrage.

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