Les parties peuvent fonder la compétence du Tribunal Arbitral de l'Économie Immobilière Suisse par une clause compromissoire (modèle de clause compromissoire) intégrée dans le contrat principal ou, après la survenance du litige, par convention passée entre les parties.
Dans les deux cas, la compétence convenue du tribunal arbitral a pour conséquence d'exclure la compétence ordinaire du tribunal de première instance pour juger du litige. Excepté les seules objections possibles devant un tribunal public, la décision du tribunal arbitral est définitive.
Le Tribunal Arbitral de l'Économie Immobilière Suisse, dont la procédure est réglée selon le Règlement d'Arbitrage de l'Économie Immobilière Suisse, est l'autorité judiciaire compétente. Sa décision, appelée sentence arbitrale, est similaire à la décision d'un tribunal ordinaire et est facilement exécutable dans des procès nationaux et internationaux. |